Conditions générales de vente
Conditions générales de vente en vigueur au 1er octobre 2026.
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site SONËA entre Jonaid Ben Said, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SONËA, 591 avenue du Vallon de Graffiane, 13820 Ensuès-la-Redonne, France, SIRET 893 742 759 00028 (ci-après « SONËA »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Contact : contact@soneastore.com – 06 89 86 27 23.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (bouchons d'oreilles réutilisables en silicone, contenu de la boîte, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. Les visuels ont une valeur illustrative ; en cas de différence, la description écrite prévaut. Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux ; en cas de troubles de l'audition, consultez un professionnel de santé.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. SONËA peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, puis la confirme et la paie. La vente est conclue à la réception de l'e-mail de confirmation de commande, qui récapitule les éléments du contrat. SONËA peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement, via la solution sécurisée de Shopify. SONËA n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans la zone de livraison suivante : la France métropolitaine, Corse comprise. Le délai de livraison est de 7 à 12 jours à compter de la commande, et au plus tard de 30 jours. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits. En cas de retard, le Client peut, après avoir mis SONËA en demeure de livrer dans un délai raisonnable, résoudre le contrat (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation). Voir notre politique de livraison.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. SONËA étend volontairement ce délai à 30 jours. Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour les produits descellés après la livraison (boîte ouverte), qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Les modalités (formulaire, frais de retour à la charge du Client, remboursement) figurent dans notre politique de retour.
8. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute réclamation au titre des garanties, contactez contact@soneastore.com.
9. Responsabilité et usage
Les produits doivent être utilisés conformément aux indications fournies (choix de la taille d'embout, nettoyage, stockage hors de portée des jeunes enfants). La réduction du bruit varie selon l'ajustement et la morphologie de chacun.
10. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@soneastore.com. Le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.